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Adoption de la nouvelle loi sur la propriété intellectuelle

Le 14 mai dernier, le Parlement britannique adoptait une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle (PI). Un élément-clé de cette loi est la création de nouveaux pouvoirs pour mettre en œuvre les mesures propres à l’introduction d’un brevet européen unique, et ce, dans presque tous les pays de l’Union européenne.

La nouvelle loi comprend également les mesures suivantes :

  • de nouvelles protections pour la prépublication de travaux de recherche, de sorte que soit assurée la position de chef de file des universités et organismes de recherche britanniques;
  • l’introduction de sanctions au criminel pour le plagiat de designs enregistrés;
  • des mesures pour aider les entreprises à évaluer les forces de leur portefeuille en matière de PI;
  • une dérogation légale permettant au bureau de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de partager de l’information non publiée sur les brevets avec d’autres bureaux nationaux de PI, ailleurs dans le monde.

Les nouvelles mesures seront pleinement opérationnelles en octobre 2014. Non seulement elles permettront aux entreprises britanniques d’économiser plus de 74 M$ (40 M£) par année, mais encore elles rendront possibles, pour les PME, l’accès à un système de protection de la PI plus simple et accessible.

Consulter le communiqué du BIS

Accéder au site de l’UK Intellectuel Property Office à propos de ces changements

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