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L’État (MÉDIOCRE) actionnaire

La Cours des Comptes a publié un rapport sur « L’État actionnaire ».

L’État est-il un bon actionnaire ? Pour répondre à cette question par une démarche résolument pragmatique, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010-2016. Elle a considéré l’État actionnaire au sens large : l’Agence des participations de l’État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance. Les participations publiques dans les entreprises constituent en France, de longue date, un moyen très développé d’intervention dans l’économie. La présence de l’État comme actionnaire d’entreprises ne se justifie pas seulement par des raisons patrimoniales ou financières, mais aussi par des motifs de politiques publiques. Il en résulte des contradictions entre des objectifs multiples, que l’État a du mal à surmonter.

La Cour des comptes se demande si l’Etat dispose d’une « capacité réelle » à peser sur la stratégie de l’entreprise et juge que « La volonté des pouvoirs publics de préserver leur influence peut constituer un frein au développement de l’entreprise, en particulier sur le plan international ou pour les opérations de consolidation industrielle ».

Les constats effectués par la Cour montrent que l’État peine à être un bon actionnaire.

Malgré d’indéniables progrès, des faiblesses chroniques demeurent, notamment en matière de gouvernance. L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française. En outre, les besoins financiers croissants des entreprises publiques vont peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années. La Cour invite à clarifier les objectifs poursuivis, à engager des transformations profondes dans la gouvernance et à limiter les interventions au capital au strict nécessaire.

La Cour formule quinze recommandations répondant à trois priorités :

  • fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;
  • encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;
  • limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.

Notre lecture :

Que l’Etat-actionnaire soit un piètre actionnaire (à l’époque actuelle) est un véritable « pavé dans la marre » des théoriciens de la nationalisation qui ont sévi dans le monde pendant tout le XX° siècle. En réalité, l’Etat n’est un bon actionnaire que dans les cas où il sait ce qu’il veut et que le contrôle capitalistique sert un dessin précis, comme ce fut (et c’est encore) le cas par exemple pour l’Energie.

C’est ce qui s’est pratiqué en France sous les Présidences du Général de Gaulle et de Georges Pompidou. Mais aujourd’hui, on retrouve dans l’Agence des Participations de l’Etat tous les « restes » de la vague de nationalisation puis dénationalisation des années 80-90 et des décisions opportunistes de sauvetage économique. Au total, 1800 participations ! C’est un inventaire à la Prévert ! qui ne nous est d’ailleurs pas communiqué en détail.

>Une dénationalisation progressive et raisonnable, au rythme de 10 à 20 Milliards € par an serait susceptible de procurer des fonds pour abaisser l’endettement public et permettre aux entreprises concernées d’être plus performantes.

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