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Proposition de réforme du régime fiscal pour la RD dans le secteur de la biotechnologie

La Australia’s Biotechnology Organisation (AusBiotech) demande au gouvernement australien d’entreprendre une réforme du régime actuel d’imposition des sociétés dans le secteur précité.

Dans ce but, AusBiotech a publié un document intitulé Policy position for further tax reform: Australian Innovation and Manufacturing (AIM) Incentive.

La réforme proposée s’appuie sur les quatre piliers suivants :

  • conserver la mesure incitative fiscale pour la RD dans le domaine des sciences de la vie;
  • mettre en place une mesure incitative fiscale ayant pour but de garder au pays la propriété intellectuelle des produits et services mis au point en Australie;
  • instaurer des mesures incitatives fiscales adaptées aux investisseurs qui ont atteint l’étape de prérecettes (pre-revenue), de même qu’aux entreprises en situation de démarrage (start-ups);
  • réinstaurer, dans sa forme d’avant 2009, le Employee Share Scheme (ESS), une mesure incitant les employés à acquérir des parts ou des droits dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

AIM Incentive a notamment pour but d’encourager les entreprises innovantes et les industries de haute technologie dans leurs efforts de commercialisation de nouveaux produits et services.

En outre, le projet permettrait aux entreprises admissibles d’obtenir une réduction de l’impôt à payer sur les profits tirés de la commercialisation de produits et services, assortis d’une licence australienne de propriété intellectuelle.

Consulter l’annonce de AusBiotech

Parcourir le document Australian Innovation and Manufacturing (AIM) Incentive

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