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État des lieux sans évaluation de la politique d’innovation française

On attendait une évaluation des moyens et des performances, et au moins du rapport coût/bénéfice de chacun des moyens mis en oeuvre, éventuellement ramenée à l’emploi créé ! Mais pour ce premier rapport, la commission d’évaluation des politiques d’innovation a limité son travail à un inventaire détaillé du « système » français d’aide à l’innovation.

On a donc la quasi-totalité des dispositifs, mais pas de réelle analyse de la performance, ni de vue de synthèse sur le fonctionnement du système. Rien non plus sur la politique en faveur de l’innovateur, qu’il soit entrepreneur ou intrapreneur, comme s’il n’intervenait pas dans l’innovation; comme si l’économie n’était que de l’argent et que les hommes ne comptaient pas. Rien encore sur les questionnements liés au principe de précaution et à la nécessité éventuelle de réguler l’innovation. Bref, c’est une sorte de bilan historique sans commentaire.

D’un point de vue méthodologique, la reprise de la définition descriptive de l’innovation par l’OCDE (« Une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé (de production) nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques d’une entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures »), est pratique pour les statistiques, mais néglige le caractère fondamental de l’innovation qui est de modifier l’efficacité économique globale de la société comme le soulignait déjà Schumpeter en 1939 (in : Théorie des cycles). Les effets de mode sont-ils de l’innovation ?

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Ces critiques ne nous font pas oublier le travail important et novateur de la commission.

L’innovation au service de la création d’emplois. La formule est souvent utilisée par le gouvernement, mais en fait-on assez pour qu’elle prenne tout son sens ? Un rapport officiel de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation dresse le premier bilan de la politique d’innovation de la France au cours des quinze dernières années.

Son élaboration s’est avérée nécessaire lorsqu’il est apparu que le système de soutien à l’innovation mis en place au fil des années était devenu d’une complexité telle que nul n’était en mesure d’en donner une description raisonnée et complète.

Le rapport porte un regard objectif sur ce qui a été fait au cours des 15 dernières années en matière de politique et de financement public. On apprend ainsi que plus de 10 milliards d’euros ont été consacrés chaque année en France au soutien à l’innovation par l’Etat, les collectivités territoriales et l’Union européenne.

Depuis 2000, on assiste à une forte inflation des initiatives puisqu’il existe aujourd’hui 62 dispositifs nationaux contre seulement 30 en 2000.

En quinze ans, le soutien financier à l’innovation par les pouvoirs publics a doublé en euros constants. Le choix de consacrer toujours plus de moyens à cette politique a été maintenu au fil des alternances politiques.

Peut-on efficacement mesurer l’efficacité des aides à l’innovation ?

Les auteurs de ce rapport soulignent que le soutien à la création et au développement des entreprises innovantes représente près de 50% du total des aides directes, lesquelles ont progressivement été transformées en aides indirectes comme les incitations fiscales. Assiste-t-on là à une perte potentielle d’efficacité des fonds publics engagés ?

Il en est de même pour les structures mises en place (création des pôles d’activité et de compétitivité, création de Bpifrance, etc.). Toutefois, on peut se poser la question de la latitude du choix des projets et de l’action menée par ces organismes ?

Un grand nombre de questions subsistent

L’objet de ce rapport n’est pas de faire des propositions, toutefois on peut regretter son manque de mise en perspective.

Le rapport s’articule autour de cinq chapitres :

  1. Le premier rappelle la raison d’être des politiques d’innovation.
  2. Le deuxième présente l’évolution d’ensemble des politiques conduites à l’échelon national.
  3. Le troisième expose les grands objectifs poursuivis par le truchement de ces politiques et les moyens affectés à chacun d’entre eux.
  4. Le quatrième porte sur les politiques des régions.
  5. Le cinquième formule sur la base de ces analyses un certain nombre d’observations.

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