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Secret d’affaires, vol et concurrence

L’espionnage, tant industriel qu’économique est une réalité dans l’Union européenne. Après 30 mois de discussions et de « navettes », les députés de la commission des affaires juridiques se sont entendus jeudi 28 janvier sur une directive visant à mieux protéger les secrets d’affaires contre l’acquisition illégale, le vol ou la divulgation. Pour la rapporteuse Constance Le Grip, députée démocrate-chrétienne française, « cette directive a pour objet de protéger l’innovation et la création en Europe ».

Mais on n’a pas traité d’un point important qui est la clause de non-concurrence qui fait que le détenteur est alors menacé par un traitement équivalent à une acquisition illégale de l’information. Et pour être complet, il faut savoir qu’il n’y a pas de clause de non-concurrence dans la Silicon Valley !

On entend par secrets d’affaires toutes les méthodes utilisées pour fabriquer un objet, des processus de fabrication au design. Ils représentent la valeur ajoutée et la compétitivité des entreprises européennes.

Le texte adopté a pour objectif de prévenir contre le vol et l’espionnage. Le projet introduit une définition européenne des « secrets d’affaires », à savoir les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu’elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. Les journalistes, les lanceurs d’alerte qui défendent l’intérêt public et les employés ayant acquis de manière honnête des compétences dans le cadre de fonctions antérieures sont exclus du champ de compétence de la directive.

« Le texte voté aujourd’hui en commission des affaires juridiques permettra de protéger les savoir-faire professionnels et les informations commerciales confidentiels des entreprises, tout en préservant les libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté de la presse« , a déclaré le rapporteur, Constance Le Grip (PPE, FR).

Le texte, débattu depuis mi-2013, contraindrait les États membres à garantir que les victimes d’une utilisation abusive des secrets d’affaires puissent défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux. Le texte prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

La commission des affaires juridiques a approuvé le texte conclu provisoirement par 20 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

Entretien avec la rapporteur Constance Le Grip pour en savoir plus. L’entretien a été réalisé avant la tenue du vote à la commission des affaires juridiques.

Consulter le Projet de directive relative aux secrets d’affaires

Consulter le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne

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